Conditions de vente
ALCYON FRANCE n’est liée que par les présentes conditions.
I - FORCE MAJEURE
ALCYON FRANCE pourra être libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure et de cas fortuits, ou d’événement présentant les caractéristiques juridiques de la force majeure.
II - LIVRAISON ET TRANSPORT
ALCYON FRANCE ne peut voir sa responsabilité engagée au regard du transport de ses marchandises qui, même si leur prix est convenu franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif ; et aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou réduction de prix à la charge d’ALCYON FRANCE.
Toute livraison est correctement effectuée en l’absence de réserves éventuelles formulées auprès du transporteur, consignées impérativement sur le bordereau de ce dernier et notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures maximum.
III - RECLAMATION
Pour être prise en compte, toute réclamation doit être faite par écrit et adressée au site de distribution ALCYON FRANCE figurant au recto dans les huit jours de la réception des produits.
En outre, ces derniers devront se trouver toujours dans leurs emballages d’origine. Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée si la commande est correctement exécutée.
IV - RESERVE D’UTILISATION
ALCYON FRANCE ne peut être rendue responsable des conséquences du non respect par l’acheteur de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’elle commercialise.
V - PRIX
Les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variations selon les conditions économiques et peuvent être modifiés sans préalable.
Les marchandises, objet de la commande, sont facturées au tarif et conditions au jour de la vente.
Les factures correspondantes sont payables à l’adresse du site de distribution et au nom d’ALCYON FRANCE.
VI - RESERVE DE PROPRIETE
ALCYON FRANCE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en se référant notamment aux dispositions légales.
L’acheteur assumera seul la responsabilité de la détention de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix.
Les marchandises devront être assurées contre tous risques. Les règlements provenant de l’assureur seront acquis à ALCYON FRANCE sous réserve de tous recours contre l’acheteur.
En cas de non paiement total ou partiel pour quelque cause que ce soit, ALCYON FRANCE sera en droit de procéder à tout moment à la reprise des marchandises impayées, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité préalable.
VII - PAIEMENT
1) L’acheteur s’engage à payer ses factures du mois pour le 8 du mois suivant sans escompte :
- Toute facture payée par prélèvement automatique le 8 du mois suivant avec dépôt d’une avance conditionnée, emporte un escompte de 2,6%. En cas de règlement anticipé par prélèvement automatique dans les 10 jours de l’émission du relevé hebdomadaire sans dépôt d’une avance conditionnée, le taux d’escompte est maintenu. Le taux et les délais peuvent varier sans préavis.
- La déduction d’un escompte entraîne une réduction proportionnelle de la T.V.A. et ne peut être réalisée que si toutes les factures arrivées à échéance ont préalablement été payées.
- La déduction d’un escompte est réalisable aux conditions ci-dessus exclusivement sur les livraisons qui transitent par nos entrepôts.
- Tout règlement par effets de commerce ( traites ou billets à ordre) suppose que ces derniers soient retournés signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, sous peine de suspension de toutes livraisons.
2) Toute échéance est de rigueur :
Le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit et sans aucune formalité, notamment de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, principal et accessoires, quel que soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non, etc.)
- L’exigibilité d’une pénalité pour paiement tardif calculée au taux de 1,5% hors taxes, par mois de retard engagé, sur les sommes dues à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxes pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
- L’exigibilité immédiate de toutes les autres échéances.
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues en principal.
- La suspension, voire l’annulation, de tous les ordres en cours, et/ou la reprise des marchandises concernées, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les dépenses de recouvrement ainsi que les frais judiciaires seront à la charge exclusive de l’acheteur.
VIII - GARANTIE
En cas de défectuosités constatées, ALCYON France procédera à son choix soit au remplacement des produits défectueux, soit à une réduction du prix d’achat qui sera convenue entre les parties au titre d’un accord distinct. Si les produits ont déjà été livrés, l’acheteur tiendra les produits défectueux à disposition pour enlèvement en les entreposant dans un endroit sec et sécurisé.
La responsabilité d’ALCYON France ne sera pas engagée si les produits sont installés ou utilisés par des professionnels non qualifiés ou sans respecter les préconisations figurant dans les manuels d’ALCYON France ou du fabricant, ou encore pour un usage différent de ceux pour lesquels les produits ont été fabriqués.
IX - LIMITATION DE RESPONSABILITE
ALCYON France n’encourra aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre des CGV et des accords connexes découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire convenue expressément par les parties, ALCYON France décline à l’égard de l’acheteur toute responsabilité découlant de la fabrication, ou de l’utilisation des produits qu’elle commercialise s’agissant des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelles qu'en soient l’origine, la cause et la nature tels que pertes de profits, de notoriété, de données, d’équipement ou de jouissance, interruptions d’activité, même si ALCYON FRANCE a été informée de la possibilité desdits dommages ou pertes. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre ALCYON FRANCE pour ce type de dommages.
En tout état de cause, la responsabilité d’ALCYON FRANCE sera plafonnée au montant payé par l’acheteur au titre de la commande correspondante. La garantie est exclue en cas d’installation ou utilisation non-conforme aux préconisations données par ALCYON FRANCE ou le fabricant.
Les dispositions prévues dans les paragraphes précédents constitueront le seul et unique recours de l'acheteur contre ALCYON FRANCE en cas d’infraction aux obligations du vendeur dans le cadre du contrat avec l'acheteur, et ce que la réclamation soit motivée par un acte délictuel, la violation d’une obligation souscrite au titre du contrat, ou bien encore une garantie, la négligence ou toute autre motif.
X - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non paiement à l’une quelconque des échéances convenues ou en cas de non retour des effets de commerce signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, ainsi qu’en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente correspondante sera résolue, si bon semble à ALCYON FRANCE, de plein droit et sans formalité huit jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure de payer ou de s’exécuter contenant l’intention de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet en tout ou en partie.
Les marchandises devront être restituées à ALCYON FRANCE à la première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à ALCYON FRANCE.
XI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis à la juridiction compétente au lieu du siège d’ALCYON FRANCE et sera régi par le droit français et ce quels que soient les conditions de vente et les modes de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
