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Alcyon : Le point sur le dispositif anti-cadeaux

Très important dans le cadre de l’application du dispositif anti-cadeaux pour les laboratoires (voir leurs prestataires, CRO, agences de publicité), les distributeurs en gros, les vétérinaires (associations et étudiants inclus), les écoles vétérinaires, les organismes de formation (Afvac, SNGTV…) etc.

Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) et le Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ont organisé le 6 juin 2017 une réunion d’information sur les protocoles de soumission pour avis ordinal des conventions d’hospitalité ou de recherche signées entre les vétérinaires (ou les étudiants) et les entreprises pharmaceutiques au sens large (distributeurs en gros et fabricants d’aliments médicamenteux inclus).

Cette soumission entre en vigueur au 1er juillet 2017 (sans effet rétroactif pour les conventions signées jusqu’au 30 juin 2017). Si la soumission s’inscrit dans la procédure simplifiée, l’Ordre s’est engagé à donner un avis en 8 jours (s’il est favorable).

Fortement recommandée, la procédure simplifiée engage les entreprises à ne pas dépasser 60 € par repas, 12 € par pause, 200 € par nuit d’hôtel, 250 € par journée d’inscription à un congrès… et une rémunération maximale de 200 €/heure.

En résumé :

Les avantages (définis comme des cadeaux sans contrepartie ou une rémunération manifestement excessive d’une prestation fournie) et les conventions font l’objet d’un double dispositif dès lors qu’ils sont procurés par une entreprise pharmaceutique vétérinaire (ou son prestataire).

  1. Le dispositif anti-cadeaux interdit les avantages pour les ayants droit (et les étudiants) avec deux dérogations soumises à l’avis de l’Ordre (l’hospitalité lors de réunions et la recherche).
  2. Une obligation de transparence s’applique à la plupart des conventions d’achat ou de prestations de service signées, pas seulement avec les ayants droit, mais aussi avec la plupart des personnes morales susceptibles de les influencer. Des rémunérations et avantages ≥ 10 € seront à déclarer sur le site transparence.sante.gouv.fr avant le 1er mars 2018 pour les montants perçus entre le juillet et décembre 2017.

Pour en savoir plus :

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Protocole simplifié signé le 3 mai 2017 par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) et le Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV)

Communiqué de presse du 4 mai 2017 sur la signature de ce protocole.

Pour mémoire sur la soumission à l’Ordre des conventions.

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique (JO 22/12/16).

 

Source Légiveille 6 juin 2017