Retrouvez-nous sur

Conditions de vente

1. Préambule

Les relations commerciales entre ALCYON France et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition particulière qui n’aurait pas été acceptée par ALCYON France, le cas échéant dans le cadre d’une convention annuelle conclue conformément aux dispositions de l’article L441-7 du code de commerce. La première commande passée emporte pour elle-même et l’ensemble des commandes suivantes adhésion aux présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document du client de quelque nature qu’il soit. Cette adhésion scelle l’accord-cadre liant les parties.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L441-6 du code de commerce.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées sous réserve d’une information préalable mise à disposition des clients par ALCYON France sur son site internet www.alcyon.com. Leur prise d’effet pourra être immédiate si la règlementation le requiert ou au 1er jour du mois suivant sa mise en ligne dans les autres cas. Le tarif pourra donc être modifié en cours d’année et toute commande passée par le client après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaudra acceptation.

Les tarifs et conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.alcyon.com.

2. Commandes

La commande n’est définitive qu’après acceptation expresse d’ALCYON France, notamment au regard des dispositions légales régissant la distribution de certains produits aux seuls professionnels visés aux articles L5143-2 et L5143-6 du code de la santé publique.

Cette acceptation peut résulter de l’expédition des produits à la suite de la commande comme de l'émission d'un bon de livraison ou d'une facture. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sans l’accord exprès d’ALCYON France. En cas de modification de la commande par le client, ALCYON France sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

Les produits sont vendus et livrés sous réserve de leur disponibilité. ALCYON France se réserve le droit de :

-  Procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des produits disponibles,

-  Stipuler des conditions particulières de livraison lorsque la commande émane d’un nouveau client ou d’un client présentant un risque d’insolvabilité, notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective,

-  Modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité des produits commandés.

-  Limiter la quantité commandée de tel ou tel produit en cas de risque de rupture de stocks ou encore de contraintes logistiques.

Chaque commande de produits d’un montant inférieur à 300 euros nets, hors taxes, donnera lieu à facturation d’une somme forfaitaire de 26 euros nets, hors taxes, représentant la participation du client aux frais de traitement de la commande.

3. Prix

ALCYON France et le client conviennent que le prix convenu à l’issu de la négociation doit pouvoir évoluer en cours d’année. En conséquence, ALCYON France se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment. Dans cette hypothèse le nouveau tarif est adressé et/ou mis à disposition du client sur le site internet www.alcyon.com et trouvera à s’appliquer le 1er du mois qui suit son envoi et/ou sa mise en ligne.

Les parties conviennent expressément que toute commande de produits passée par le client à compter de la prise d’effet d’un nouveau tarif vaut confirmation du client sur le nouveau prix convenu, notamment au sens de l’article L441-7 du code de commerce.

Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la réception de la commande. Les prix des produits s’entendent franco de port en France métropolitaine et toujours hors taxes. Toutefois, si le client souhaite bénéficier de conditions dérogatoires aux délais et modalités de transport ou de livraison prévus par ALCYON France, il en supporte la totalité des coûts. Toute livraison intervenant en dehors du territoire métropolitain justifiera un port dû.

La TVA et tous autres impôts et taxes applicables au moment de la livraison sont à la charge du client.

Conformément aux dispositions de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, aucune remise, rabais, ristourne, unité gratuite ou différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l’article L441-6 du code de commerce, ni aucune rémunération au titre de prestations de services de coopération commerciale (au sens de l’article L441-7, I, 2° du code de commerce) ne sera accordée par ALCYON France sur les produits contenant une ou plusieurs substances antibiotiques au sens de ladite loi.

4. Livraison


Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des disponibilités des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le dépassement des délais indiqués ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation ou la résolution de la commande, ni donner lieu à des pénalités, indemnités ou réduction de prix, de quelque nature que ce soit. ALCYON France est par ailleurs autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles.

Toute modification d’une commande par le client, acceptée par ALCYON France, peut justifier d’une prolongation du délai de livraison.

ALCYON France se réserve le choix du mode d’acheminement des produits le plus adapté. Sauf condition dérogatoire préalablement et expressément acceptée par ALCYON France, la livraison intervient dans le cadre du plan de transport établi par le transporteur désigné par ALCYON France, en fonction des différentes livraisons à effectuer.

Le transfert des risques au client a lieu :

-  Pour les livraisons en France métropolitaine, une fois les produits déchargés chez le client ou en cas de vente expressément stipulée « départ l’entrepôt ALCYON France » lors de la remise des produits (non chargés) au transporteur désigné par le client.

-  Pour les livraisons hors France métropolitaine, dès la remise des produits (déchargés sur le quai) au transitaire désigné par ALCYON France ou par le client.

5. Réception - Réclamations - Retour des produits


Tous les produits devront être vérifiés à la réception que ce soit en quantité ou en qualité.

En cas d’avarie, de perte ou de vol, le client devra émettre des réserves, en présence du transporteur, sur le bon de livraison dûment daté et signé. Le client exercera alors son recours auprès du transporteur en lui confirmant ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code de commerce. Une photocopie du bon de livraison et de l’émargé du transporteur doivent être jointes. Ces réserves doivent permettre l’identification précise de l’incident et du produit.

Toute autre contestation sur les quantités et la qualité des produits livrés devra être signalée, par écrit, à l’établissement d’ALCYON France ayant organisée la livraison dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel qu’en soit le motif. En outre, les produits concernés devront se trouver toujours dans leurs emballages d’origine. Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée si la commande est correctement exécutée. En particulier, aucun produit thermolabile ne sera repris ni échangé.

Le client tiendra les produits défectueux à disposition pour enlèvement en les entreposant dans un endroit sec et sécurisé.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ALCYON France. Tout retour de produits sans l’accord préalable et écrit d’ALCYON France ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de transport et les risques de retour demeurent en toutes circonstances à la charge du client. Lorsqu’après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par ALCYON France, le client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.

6. Réserve d'utilisation et limite de responsabilité

ALCYON France ne peut être rendue responsable des conséquences du non-respect par le client de la législation en vigueur réglementant l’emploi des produits qu’elle commercialise.

Le client est responsable du stockage, de la bonne conservation des produits, de leur distribution et/ou délivrance sous leur conditionnement et dans la limite de leur date de péremption, conformément aux spécifications des produits considérés ainsi qu’aux bonnes pratiques applicables.

ALCYON France n’encourra aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre des conditions générales de vente et des accords connexes découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Sauf stipulation contraire convenue expressément par les parties, ALCYON France décline à l’égard du client toute responsabilité découlant de la fabrication, ou de l’utilisation des produits qu’elle commercialise s’agissant de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelles qu'en soient l’origine, la cause et la nature telles que pertes de profits, de notoriété, de données, d’équipement ou de jouissance, interruptions d’activité, même si ALCYON FRANCE a été informée de la possibilité desdits dommages ou pertes.

Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre ALCYON FRANCE pour ce type de dommages.

En tout état de cause, la responsabilité d’ALCYON FRANCE sera plafonnée au montant payé par le client au titre de la commande correspondante. La garantie est exclue en cas d’installation ou utilisation non-conforme aux préconisations données par ALCYON FRANCE ou le fabricant.

Les dispositions prévues dans les paragraphes précédents constitueront le seul et unique recours de l'acheteur contre ALCYON FRANCE en cas d’infraction aux obligations du vendeur dans le cadre du contrat avec l'acheteur, et ce, que la réclamation soit motivée par un acte délictuel, la violation d’une obligation souscrite au titre du contrat, ou bien encore une garantie, la négligence ou toute autre motif.

7. Facturation et règlement

Toutes les commandes qu’ALCYON France accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières  suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si ALCYON France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé ou en contre-remboursement et/ou la fourniture, par le client, de garanties au profit d’ALCYON France.

En cas de refus par le client du paiement anticipé ou en contre-remboursement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, ALCYON France pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que le client puisse opposer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Une facture sera établie et adressée au client à l’occasion de chaque livraison, même partielle. La date de remise des produits au transporteur marque à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ du délai d’exigibilité du règlement.

Hors les opérations justifiant le paiement anticipé ou le contre-remboursement, les factures sont payables à l’établissement ALCYON France émetteur de la facture le 8 du mois suivant sans escompte :

-  Toute variation des modalités de règlement prend effet le 1er jour du mois suivant sa notification au client suivant les modalités décrites à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

-  Tout règlement par effets de commerce (traites ou billets à ordre) suppose que ces derniers soient retournés signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, sous peine de suspension de toutes livraisons.

Toute échéance est de rigueur. Le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraînera de plein droit et sans aucune formalité, notamment de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception :

-  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, principal et accessoires, quel que soit le mode de règlement prévu (traites acceptées ou non, etc.)

-  L’exigibilité d’une pénalité pour paiement tardif calculée au taux de 1,5% hors taxes, par mois de retard engagé, sur les sommes dues à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxes pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.

-  L’exigibilité immédiate de toutes les autres échéances.

-  L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, si bon semble à ALCYON France, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues en principal.

-  La suspension, voire l’annulation, de toutes les commandes en cours, et/ou la reprise des marchandises concernées, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les dépenses de recouvrement ainsi que les frais judiciaires seront à la charge exclusive de l’acheteur.

8. Réserve de propriété

Les produits vendus au titre des présentes conditions générales de vente sont expressément soumis à une clause de réserve de propriété. A cet effet, les produits livrés restent la propriété d’ALCYON France qui pourra les revendiquer et en assurer la reprise, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité préalable, jusqu’à complet paiement du prix et de tous ses accessoires. Le terme « paiement » s’entend de l’encaissement effectif par ALCYON France de toutes sommes qui seraient dues par le client.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client s’engage à conserver les produits dont il est dépositaire en parfait état de conservation, conformément à leurs spécifications, de sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les produits devront être assurés contre tous risques. Dans l’hypothèse d’un sinistre, les règlements provenant de l’assureur seront acquis à ALCYON France sous réserve de tous recours contre le client.

Le client s’interdit de grever ou de laisser grever les produits non payés de droits ou de sûretés.

Dans le cadre normal d’exploitation de son entreprise, le client pourra vendre à ses propres clients les produits vendus par ALCYON France sous réserve de propriété à condition :

-  D’en avertir immédiatement ALCYON France pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix de revente auprès du tiers acquéreur ;

-  De régler immédiatement à ALCYON France la partie du prix et de ses accessoires restant due.

9. Propriété intellectuelle


Sauf dans les cas permis par la loi et/ou rendus exclusivement nécessaires pour les besoins de la revente des produits, le client ne doit pas, sans l’accord écrit d’ALCYON France utiliser le nom « ALCYON France », le logo « ALCYON France » et/ou toutes marques, noms et symboles d’ALCYON France.

ALCYON France se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation de ses marques et logos qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

10. Clause résolutoire

En cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances convenues ou en cas de non-retour des effets de commerce signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, ainsi qu’en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, la vente correspondante sera résolue, si bon semble à ALCYON France. Cette résolution s’appliquera ainsi de plein droit et sans formalité huit jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure de payer ou de s’exécuter restée sans effet en tout ou en partie et contenant l’intention de se prévaloir de la présente clause.

Les produits devront être restitués à ALCYON France, à la première demande écrite, aux frais, risques et périls du client et sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à ALCYON FRANCE.

11.  Force majeure


En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit reconnue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et/ou tels que les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out, bris ou mise hors service des matériels et/ou équipements, épidémie ou pandémie ou toute autre cause étrangère ou indépendante de sa volonté, ALCYON France sera libérée de ses obligations.

12. Attribution de juridiction


Tout litige ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis à la juridiction compétente au lieu du siège social d’ALCYON FRANCE et sera régi par le droit français et ce quels que soient les conditions de vente et les modes de règlement acceptés, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.