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Visite Sanitaire Bovine : retour à un rythme annuel de la visite sanitaire bovine 2017

Important pour les personnes impliquées dans la filière bovine,

Le prochain Bulletin Officiel (BO-Agri) publiera une instruction technique datée du 27 juillet 2017 qui rétablit le rythme annuel de la visite sanitaire bovine obligatoire des vétérinaires sanitaires auprès des éleveurs.

En résumé,

Cette instruction abroge celle prise trois mois plus tôt, le 27 avril 2017, entre les deux tours de l’élection présidentielle. Pour des raisons budgétaires, cette instruction faisait passer cette visite sur un rythme bisannuel, en répartissant ainsi son coût pour l’État (environ 9 millions d’euros) sur les deux années 2017 et 2018. Le coût de la crise influenza aviaire nécessitait alors de faire des économies sur les dépenses prévues.

Initialement, en septembre 2016, cette visite avait été fixée sur un rythme annuel pour l’année 2017 (soit environ 162 000 visites) avec une rémunération du vétérinaire sanitaire de 55,40 € par visite.

Cette rémunération, directement réglée aux vétérinaires, inclut la visite, le déplacement, l’impression des formulaires et la saisie des données avec la télétransmission.

À la mi-juin 2017, environ 31000 visites sanitaires ont été réalisées (et enregistrées dans Sigal), soit un taux de réalisation de 19 % sur l’ensemble des 162 000 cheptels concernés par une visite annuelle (ou de 31,6 % dans le cas d’une visite restreinte aux 98 000 cheptels comme cela avait été demandé à partir le 27 avril 2017 avec la mise en place d’une visite bisannuelle).

Plus en détail,

Le retour à un rythme annuel des VSB fait à suite une ouverture de crédits supplémentaires de 3 milliards d’euros au total pour « financer des dépenses urgentes » (selon un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2017). Mais ces trois milliards d’euros supplémentaires sont compensés par des économies plus importantes de 3,8 milliards sur le budget de l’État.

Sur les trois milliards d’euros de crédits réaffectés, environ 100 millions d’euros sont affectés au programme sanitaire n° 206 du ministère de l’agriculture pour le financement des actions sanitaires dont le coût n’était pas prévisible au moment de la préparation de la loi de finances 2017. Les trois quarts de ces crédits sont affectés à la crise influenza aviaire qui a nécessité l’abattage de 2,3 millions de palmipèdes. La recrudescence des foyers de tuberculose nécessite aussi 12 millions d’euros supplémentaires et les salmonelloses aviaires près de 6 millions d’euros.

Pour compenser en partie ce crédit supplémentaire, le ministère de l’agriculture fera des économies pour 20 millions d’euros sur d’autres programmes : le fonctionnement du ministère ainsi que l’enseignement supérieur et technique.

Ces crédits supplémentaires permettent donc de rétablir la visite sanitaire bovine sur le rythme annuel tel qu’il était initialement prévu (un coût de l’ordre de 9 millions d’euros). Sur les trois mois de mai, juin et juillet, seuls les cheptels avec un numéro EDE impair étaient ciblés par cette visite. Fin avril, seulement 5 % des visites programmées avaient été enregistrées avec des cheptels au numéro pair.

Le site d’enregistrement des visites prévues dans SIGAL sera modifié pour revenir à la programmation initiale et permettre de déclarer les visites des cheptels quel que soit leur numéro EDE pair ou impair.

Pour mémoire,

La visite sanitaire bovine 2017 sur la biosécurité et ICA

Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-753 du 21-09-2016. Visite sanitaire bovine : Campagne 2017.

En 2017, la thématique retenue pour cette visite vétérinaire obligatoire est la « biosécurité » (et ICA, information sur la chaîne alimentaire).

Les élevages bovins ciblés sont ceux détenant au moins cinq animaux, quel que soit leur âge. Les détenteurs « amateurs » d’un à quatre bovins sont donc exclus, tout comme les CIA.

Calendrier

La campagne est prévue entre le 1er février et le 31 décembre 2017 avec un enregistrement des visites par télédéclaration au plus tard le 31 janvier 2018.

Si l’élevage fait partie de ceux tirés au sort pour l’analyse statistique des réponses (6 % des élevages d’un département), les réponses anonymisées au questionnaire seront analysées par la SNGTV avec un compte rendu prévu en 2018.

Sur la biosécurité

Le formulaire comprend des questions prétextes à une sensibilisation sur la biosécurité en ciblant :

  • Les bâtiments et les locaux dédiés (vêlage, nurserie, infirmerie), leur désinfection, désinsectisation et dératisation,
  • Le confort des animaux,
  • L’allotement et la circulation des animaux entre lots et bâtiments,
  • L’hygiène apportée à la désinfection du nombril chez les nouveau-nés, des trayons, des voies génitales, du matériel…
  • La vaccination, les antiparasitaires, le colostrum, l’alimentation (et les compléments minéraux et vitaminés),
  • La détection des animaux malades…

Sur l’information de la chaîne alimentaire (ICA),

Le formulaire présente les informations à déclarer sur la carte verte (ASDA) avant que l’animal quitte l’exploitation pour l’abattoir.

Il est surtout souligné que l’ICA doit être complété même en l’absence d’informations sur un éventuel risque sanitaire.

En outre, en 2017, l’éleveur devrait recevoir « en retour » des informations sanitaires sur les carcasses des animaux qu’il a présenté à l’abattoir, notamment la présence d’abcès, de corps étrangers, de maladies : gales, teignes, distomatoses, strongyloses, stéatoses…

Historique et contexte

La visite sanitaire bovine est en place depuis 2005. Un arrêté du 24 septembre 2015 (JO 8/10/15) encadre désormais les visites sanitaires dans la plupart des filières : bovine, avicoles (en place depuis 2014), porcine (depuis 2016), ovines et caprines (depuis 2017). Seule la filière cunicole reste pour le moment en dehors de ce dispositif, ainsi que des filières plus marginales comme les rares éleveurs de chevaux destinés à la boucherie…

L’état prend en charge le coût de la visite vétérinaire obligatoire, jusqu’à présent sur la base de :

  • De 4 AMV (acte médical vétérinaire), soit 55,40 euros (4 x 13,85) si la visite est annuelle,
  • De 8 AMV, soit 110,80 euros si elle est bisannuelle.

Pour mémoire, l’acte médical vétérinaire ou AMV est resté inchangé à 13,85 euros depuis 2013.

Le budget annuel consacré au financement de ces visites vétérinaires obligatoires s’élève donc à environ 14 millions d’euros (toutes espèces animales confondues).

Sanctions en cas de refus de visite

L’éleveur qui refuse la visite risque d’être sanctionné par une amende de IV° classe (750 euros, le double en cas de récidive). En outre, son exploitation devrait être automatiquement classée « à risque ».

Le vétérinaire sanitaire qui refuserait de réaliser certaines visites dont il a la charge, risque le retrait de son habilitation comme vétérinaire sanitaire (après avis de la commission de discipline).

Couplage avec les BSE

Il n’est pas interdit pour le vétérinaire de programmer cette visite sanitaire obligatoire avec celle du bilan sanitaire d’élevage (BSE) prévu par le décret prescription-délivrance. Toutefois, pour le BSE, il s’agit d’une visite privée, volontaire et contractuelle pour permettre une prescription et une délivrance « hors examen clinique », non d’une visite sanitaire obligatoire payée par l’état.

 

Source Légiveille Éric Vandaële

Pour en savoir plus

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